Y aura-t-il un nouveau procès dans l’affaire de l’emploi fictif de l’épouse de François Fillon ? Le conseil constitutionnel doit étudier ce mardi 19 septembre 2023 la conformité du code de procédure pénale, selon une information de France Inter. Selon la défense de l’ancien Premier ministre, ce texte l’a empêché de bénéficier d’un procès équitable , indique la radio.
Ce texte dit que même si vous avez connaissance d’une irrégularité qui a entaché l’enquête ou l’instruction, c’est trop tard parce que vous êtes déjà renvoyé devant le tribunal , explique à la radio François-Henri Briard, l’avocat du couple. C’est inconstitutionnel en ce sens que les droits de la défense doivent être respectés durant toute la procédure, de l’enquête à l’e...
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